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Appel à candidatures pour la commission Intercommunale pour l’Accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a rendu obligatoire la création d’une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH) dans les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) de 5 000 habitants et plus. 

En raison du nouveau périmètre de la CAMVS issue de la fusion et de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, la composition de la commission intercommunale pour l’accessibilité de l’Agglomération doit être renouvelée.

La CAMVS lance donc un appel à candidature, ouvert à toute personne désirant œuvrer pour développer une accessibilité universelle sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre à partir du 4 janvier jusqu’au 5 février 2016.

A quoi sert cette commission ?

Elle a pour objectifs de :

– dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics, des transports,

– organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles,

– établir un rapport annuel sur l’état de l’accessibilité du territoire soumis à l’approbation du conseil communautaire et adressé au Préfet, au Président du Conseil Départemental et au Conseil Départemental des Personnes Handicapées du Nord et aux membres de la Commission intercommunale pour l’accessibilité,

– être force de proposition afin d’améliorer l’accessibilité de l’existant et des projets à venir.

Quelle est sa composition ?

La liste des membres élus et associatifs est arrêtée par le Président de l’intercommunalité.

La loi prévoit que la CIAPH est composée notamment :

– d’élus représentant l’intercommunalité,

– de représentants d’associations de personnes en situation de handicap : auditif, visuel, mental et moteur,

– de représentants d’usagers : parents d’élèves, personnes âgées, cyclistes, consommateurs, associations sportives, habitants volontaires…

– de représentants des commerçants, concernant la mise en accessibilité des ERP (établisse

ments recevant du public) de 5ème catégorie notamment,

– de structures comme les Centres communaux d’action sociale, les maisons de l’emploi….

Quel rôle chacun peut-il jouer ?

Acteurs privés ou publics, institutionnels ou usagers, chacun apporte sa contribution, explique ses contraintes et entend celles des autres. L’important est de trouver un consensus qui aille au-delà des considérations personnelles. Vous tenez un rôle d’observation, de concertation, de recommandation et de communication.

Comment fonctionne la Commission intercommunale pour l’accessibilité ?

Le travail se fait collectivement à l’occasion d’une réunion plénière ou en groupe de travail.

L’installation de cette nouvelle commission pourra être l’occasion d’acter un nouveau mode de fonctionnement.

Comment postuler pour en devenir membre ?

  • Vous êtes une association représentative d’un handicap, une association représentant des usagers, une association représentant des commerçants ou un expert en matière d’accessibilité,
  • Vous désirez vous impliquer dans les projets communautaires, œuvrer pour toutes les formes de déficiences, donner votre avis et échanger avec des associations, des élus et des techniciens,
  • Vous êtes implanté sur le territoire communautaire,
  • Et vous êtes disponible deux heures par mois pour être présent à des réunions de travail.

Vous pouvez vous porter candidat(e) pour rejoindre la Commission intercommunale pour l’accessibilité de la CAMVS.

Pour ce faire, si vous êtes une association, il vous suffit de désigner deux membres, l’un titulaire, l’autre suppléant qui siègeront aux plénière et groupe de travail. Si vous êtes expert ou usager, une demande nominative est à nous faire parvenir.

Votre candidature peut être envoyée par mail : ml.lemasson@amvs.fr ou à l’adresse suivante :

Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre
Commission Intercommunale pour l’Accessibilité
Pôle Solidarités et services à la population
1 Place du Pavillon
59603 MAUBEUGE Cedex

 

Une réponse vous sera adressée d’ici fin février 2016.