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Le Tribunal d’Instance, la structure compétente pour le traitement des litiges du quotidien

Si vous faites face à un problème judiciaire, il est fort probable que la structure en charge de votre affaire soit le Tribunal d’Instance. En effet, cette institution juridique de premier degré gère la plupart des litiges de la vie quotidienne dont l’enjeu financier n’excède pas 10 000€ (querelles de voisinage, livraison de biens de consommation…). Il dispose même de l’exclusivité de traitement de certains dossiers (conflits entre locataires et propriétaires par exemple). Installé à Maubeuge, le Tribunal d’Instance du territoire traite :

  • Les litiges en matière civile à raison des demandes jusqu’à 10 000€
  • Les litiges en matière de crédits à la consommations (jusqu’à 25 000€)
  • Les litiges en matière de baux d’habitation
  • Les contentieux électoraux, politiques et professionnels
  • Les prestations de serments
  • Les dossiers de surendettement des particuliers
  • Les demandes de mise sous protection des majeurs (tutelle, curatelle…)
  • Les injonctions de paiement
  • Les contraventions de 4e et 5e classe
  • Les saisies sur rémunération et les cessions de salaires

 

Je suis concerné par l’une de ces situations, vers qui me tourner ?

Dans le cas où vous seriez confronté à l’un de ces problèmes de droit, le Tribunal d’Instance dispose d’un Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) qui a pour mission de vous accompagner dans vos démarches.

Horaires d’ouverture :

  • Lundi : 8h30-12h00
  • Mardi : 8h30-12h00 / 13h30-17h00
  • Mercredi : 14h00-16h00
  • Jeudi : 13h30-17h00
  • Vendredi : 13h30-16h00


Adresse et contact :

Hôtel de Ville (Sous le parvis, à droite)
Place du Docteur-Pierre-Forest
59600 MAUBEUGE
Tél. : 03.27.53.15.20
Email : accueil.ti-maubeuge@justice.fr

 

 

Pour les affaires plus importantes, le TGI prend le relai

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) lui, gère les affaires dont l’enjeu financier est supérieur à 10 000€ et bénéficie également d’une compétence exclusive dans certains cas : propriété immobilière, succession, mariage, divorce, état des personnes (nationalité)… À noter que contrairement au tribunal d’instance devant lequel un particulier peut plaider lui-même sa cause, la présence d’un avocat est souvent obligatoire devant le TGI (à l’exception de certains cas comme le contentieux familial hors divorce).

Les Maisons de Justice et de Droit, autres établissements judiciaires de proximité

À l’instar du SAUJ du Tribunal d’Instance (TI), les Maisons de Justice et du Droit peuvent également vous accompagner dans vos démarches liées à un problème de droit. Gérées par l’Agglomération, elle vous accueille gratuitement à Maubeuge et Aulnoye-Aymeries et vous orientent vers les interlocuteurs appropriés grâce à sa bonne connaissance des différentes juridictions. Pour les litiges de la vie quotidienne dépendant du TI, des conciliateurs* interviennent afin de trouver des solutions à l’amiable. Pour les problèmes plus spécifiques, des consultations juridiques personnalisées sont possibles en présence d’avocats, de notaires ou d’huissiers.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre page “Maisons de Justice” ou contactez le 03 27 62 99 00.

*Depuis peu, un conciliateur se délocalise pour vous proposer une nouvelle permanence au CCAS de Jeumont (deux lundis par mois, sur rendez-vous).