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Guide du « Permis de Louer »

Le dispositif « Permis de louer » sera déployé sur 5 communes du territoire à partir du 1er juillet 2023 (Aulnoye-Aymeries, Hautmont, Jeumont, Louvroil et Maubeuge). Celui-ci vise à prévenir et lutter contre l’habitat indigne, engagement de l’Agglo à travers son Programme Local d’Habitat.

Qui doit demander une Autorisation Préalable de Mise en Location ?

Tout propriétaire (ou mandataire) qui souhaite louer un logement meublé ou non meublé destiné à l’usage d’habitation principale, se situant dans le périmètre APML.

Les locations saisonnières, les Airbnb, les logements sociaux et les logements conventionnés Etat ne sont pas concernés.

Les baux en cours ne sont pas concernés ; seulement les baux signés à partir du 1er juillet 2023.

Quand faire la demande ?

La demande doit être réalisée avant la mise en location. Elle doit être renouvelée à chaque changement de locataire.

* Prévoir un délai minimum d’un mois entre la demande et la mise en location.

Comment constituer son dossier ?

Le propriétaire fournit :

  • un Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
  •  le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) si le logement date d’avant 1949,
  • un diagnostic technique amiante (parties privatives des bâtiments collectifs),
  • un état de l’installation intérieure de l’électricité et de gaz (si l’installation électrique ou gaz date de plus de 15 ans),
  •  un état des risques et pollutions.

 

Où envoyer le dossier ?

  • Soit par email : permisdelouer@amvs.fr 
  • Soit par voie postale : Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, service Habitat, 1, place du Pavillon 59 600 Maubeuge (indiquer PERMIS DE LOUER sur l’enveloppe).

 

Réception du dossier, visite

  • Si le dossier est complet, le demandeur reçoit un accusé de réception du dossier.
  • Si le dossier est incomplet, le demandeur reçoit un courrier (voie électronique ou postale) stipulant les pièces manquantes. Le service instructeur suspend le délai de 1 mois (tant que le dossier n’est pas complété, aucune décision ne peut être prise. Le projet de mise en location doit être suspendu).
  • En cas de doute sur la sécurité des occupants ou d’atteinte à la salubrité publique, au regard des pièces du dossier, la CAMVS programmera une visite du bien dans le délai d’instruction (1 mois de délais d’instruction à la réception du dossier).

 

Décision

La décision est notifiée un mois maximum après le dépôt d’une demande complète. 3 possibilités :

  • Autorisation de mise en location si aucun désordre n’est constaté.
  • Autorisation sous réserve de réaliser des travaux avant mise en location si des désordres mineurs sont constatés (Attention ! Tant que les travaux ne sont pas réalisés, le logement ne peut pas être mis en location. Le demandeur devra fournir des justificatifs de travaux et une contre-visite pourra être organisée).
  • Refus si des infractions sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et/ou santé des occupants.

 

NB : en cas de mutation du logement, le nouveau propriétaire doit réaliser une déclaration de transfert (CERFA : 15663*01)

IMPORTANT

En cas de non-respect des procédures, le propriétaire bailleur s’expose à un rappel à l’ordre par les services de l’Etat, et le cas échéant, il pourra se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de nouveau manquement, l’amende peut s’élever jusqu’à 15 000 €.

Les communes et les rues concernées

MAUBEUGE – 21 rues Rue de Douzies du n°9 au n°113 du n°4 au n°98
Rue Pécart du n°5 au n° 73 du n°4 au n° 70
Rue Kennedy du n°11 au n° 89 du n°14 au n° 104
Rue du travail du n°1 au n° 49 du n°2 au n° 34
Rue de l’Eglise du n°1B au n° 19 du n°2 au n° 32
Rue d’Hautmont du n°1 au n° 9001 du n°2 au n°500
Rue des fonderies du n°37 au n° 107 du n°20 au n° 72
Route de Mons du n°1 au n° 443 du n°2 au n°9018
Rue des usines du n°11 au n° 55 du n°2 au n° 102
Rue des écoles du n°31 au n° 125 du n°10 au n° 112
Rue du Tilleul du n°1 au n° 123 du n°4 au n° 94
Rue des Minières du n°1 au n° 149 du n°58 au n° 150
Rue du château du n°5B au n° 47 du n°4A au n° 20
Rue Saint Antoine du n°1A au n° 135 du n°10 au n° 122
Rue Gaston Samain du n°1 au n° 19 du n°2 au n° 32
Rue de la Scierie n° 5 et 7 n°4
Rue des Hauts Fourneaux du n°3 au n° 97 du n°4 au n° 110B
Rue Sainte Emilie du n°1 au n° 89 du n°14 au n° 80
Rue Haute du n°71 au n° 97 du n°8 au n° 88
Rue Jeanne Jugan du n°1 au n° 59 du n°2 au n° 70
AULNOYE AYMERIES –  8 rues Rue de l’Hôtel de ville du n°1 au n°207 du n°2 au n°160
Avenue Joliot Curie du n°1 au n° 95 du n°2 au n° 76
Rue de Maubeuge du n°1 au n° 169 du n°16 au n° 176
Rue Zola N°13 N°2T
Rue Paul Vaillant Couturier du n°1 au n° 15 du n°4 au n° 34
Rue Turgot du n°1 au n° 55 du n°4 au n° 22
Rue Jean Jaurès du n°5 au n° 29 du n°2B au n° 96
Rue Gabriel Peri du n° 2 au n° 54
HAUTMONT – 17 rues Rue de la galère du n°5 au n°173 du n°10 au n°136
Rue de Maubeuge du n°1 au n°103 du n°4 au n°82
Rue du Calvaire du n°11 au n°111B du n°10 au n°92
Rue du Maréchal Foch du n°17 au n°163 du n°2 au n°130
Rue de Turenne du n°1 au n°143 du n°38 au n°132
Rue de l’égalité du n°13 au n°31 du n°20 au n°56
Rue de la Fraternité du n°11 au n°27 du n°4 au n°24
Impasse Kleber du n°1 au n°15 du n°2 au n°28
Rue Jourdan du n°9 au n°39 du n°4 au n°40
Rue de la baleine du n°5 au n°9 du n°2 au n°36
Rue du Maréchal Joffre du n°1 au n°11 du n°2 au n°18
Rue Victor Hugo du n°1 au n°177 du n°4 au n°148
Rue des écoles du n°5 au n°67 du n°2 au n°42
Rue Lamartine du n°11 au n°21 du n°10 au n°40
Rue de Boussières du n°1 au n°227 du n°2 au n°292
Rue du Quesnoy du n°1 au n°29 du n°20 au n°40B
Ruelle des juifs du n°5 au n°79 du n°18B au n°76
JEUMONT – 27 rues Rue Jean Jaurès du n°27 au n°353 du n°28 au n°356
Rue du Dr Lambarène du n°35 au n°229 du n°10 au n°334
Rue Léon Blum du n°1 au n°661 du n°16 au n°790
Rue Saint Martin du n°1 au n°19 du n°2 au n°22
Rue des Anges du n°1 au n°111
Rue de la gare du n°3 au n°289 du n°4 au n°50
Rue Gambetta du n°6 au n°9000 du n°17 au n°9001
Rue Auguste Marchal du n°35 au n°363 du n°34 au n°352
Rue des usines du n°23 au n°97 du n°44 au n°50
Ruelle Maillet du n°1 au n°3
Ruelle des sœurs du n°1 au n°3
Rue Hector Despret du n°5 au n°615 du n°40 au n°574
Rue de la cavée n°53 du n°76 au n°90
Rue du cinéma du n°21 au n°185 du n°32 au n°98
Rue des anciens d’AFN du n°19 au n°265 du n°42 au n°206
Rue de Lessines du n°25 au n°29 n°90
Cour Tenret du n°5 au n°79 du n°14 au n°50
Rue N. Dufossez du n°25 au n°133 du n°102 au n°130
Rue de la Tannerie du n°17 au n°115 du n°106 au n°140
Avenue du Gal de Gaulle du n°91 au n°1987 du n°8 au n°2356
Rue de l’espérance du n°15 au n°345 du n°34 au n°250
Place du 11 novembre 1918 du n°1 au n°13 du n°4 au n°18
Rue de Lockweiller du n°13 au n°15
Rue Victor Basch du n°15 au n°1197 du n°122 au n°1146
Rue de la Résistance du n°25 au n°965 du n°12 au n°966
LOUVROIL – 4 rues Route d’Avesnes du n°7 au n°231 du n°8 au n°244
Rue Jules Gallois du n°1 au n°9005 du n°2 au n°9006
Rue d’Hautmont du n°1 au n°377
Rue Dorlodot du n°1 au n°49 du n°6 au n°56
Rue du Gazomètre du n°2 au n°64B

 

Pour plus d’informations : permisdelouer@amvs.fr ou service Habitat au 03 27 53 01 00