Guide du « Permis de Louer »

Le « Permis de louer » est renouvelé de manière définitive. Ce dispositif, mis en place depuis le 1er juillet 2023 et déployé sur 5 communes du territoire (Aulnoye-Aymeries, Hautmont, Jeumont, Louvroil et Maubeuge, vise à prévenir et à lutter contre l'habitat indigne, un engagement de l’Agglo à travers son Programme Local d’Habitat.

Qui doit demander une Autorisation Préalable de Mise en Location ?

Tout propriétaire (ou mandataire) qui souhaite louer un logement meublé ou non meublé destiné à l’usage d’habitation principale, se situant dans le périmètre APML.

Les locations saisonnières, les Airbnb, les logements sociaux et les logements conventionnés Etat ne sont pas concernés.

Les baux en cours ne sont pas concernés ; seulement les baux signés à partir du 1er juillet 2023.

Quand faire la demande ?

La demande doit être réalisée avant la mise en location. Elle doit être renouvelée à chaque changement de locataire.

* Prévoir un délai minimum d’un mois entre la demande et la mise en location.

Comment constituer son dossier ?

Le propriétaire fournit :

• le CERFA n°15 652*01 complété et signé (téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394)
• le dossier de diagnostic technique qui comprend :

• un Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
•  le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) si le logement date d’avant 1949,
• un diagnostic technique amiante (parties privatives des bâtiments collectifs),
• un état de l’installation intérieure de l’électricité et de gaz (si l'installation électrique ou gaz date de plus de 15 ans),
•  un état des risques et pollutions.

Où envoyer le dossier ?

• Soit par email : permisdelouer@amvs.fr 
• Soit par voie postale : Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre, service Habitat, 1, place du Pavillon 59 600 Maubeuge (indiquer PERMIS DE LOUER sur l’enveloppe).

Réception du dossier, visite

• Si le dossier est complet, le demandeur reçoit un accusé de réception du dossier.
• Si le dossier est incomplet, le demandeur reçoit un courrier (voie électronique ou postale) stipulant les pièces manquantes. Le service instructeur suspend le délai de 1 mois (tant que le dossier n’est pas complété, aucune décision ne peut être prise. Le projet de mise en location doit être suspendu).
• En cas de doute sur la sécurité des occupants ou d'atteinte à la salubrité publique, au regard des pièces du dossier, la CAMVS programmera une visite du bien dans le délai d'instruction (1 mois de délais d'instruction à la réception du dossier).

Décision

La décision est notifiée un mois maximum après le dépôt d’une demande complète. 3 possibilités :

• Autorisation de mise en location si aucun désordre n’est constaté.
• Autorisation sous réserve de réaliser des travaux avant mise en location si des désordres mineurs sont constatés (Attention ! Tant que les travaux ne sont pas réalisés, le logement ne peut être mis en location. Le demandeur devra fournir des justificatifs de travaux et une contre-visite pourra être organisée).
• Refus si des infractions sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et/ou santé des occupants.

NB : en cas de mutation du logement, le nouveau propriétaire doit réaliser une déclaration de transfert (CERFA : 15663*01)

Important

En cas de non-respect des procédures, le propriétaire bailleur s’expose à un rappel à l’ordre par les services de l’Etat, et le cas échéant, il pourra se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de nouveau manquement, l’amende peut s’élever jusqu’à 15 000 €.

Les communes et les rues concernées

En 2025, 11 nouvelles rues s'ajoutent au Permis de Louer.

Pour plus d'informations : permisdelouer@amvs.fr ou service Habitat au 03 27 53 01 00