En 2017, la Communauté d’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre a répondu à l’appel à projet régional pour la mise en place d’un dispositif innovant d’accession sociale. L’Agglo y a donc répondu avec les communes de Feignies, Jeumont, Maubeuge et Neuf-Mesnil. En mars 2019, l’Agglo a été retenue pour cet appel à projet. La commune de Leval a rejoint le dispositif en 2022.
Ce dispositif répond aux attentes du Programme Local de l’Habitat 2017-2022 notamment par son action visant au développement de l’accession à la propriété.
Les types de prime pour l’accession sociale à la propriété
Dans ce dispositif, deux types de prime sont proposées :
Prime à l’accession dans l’ancien : Acquisition d’un logement vacant d’au moins 2 ans, réalisation d’un audit énergétique et réalisation de travaux ;
Prime à l’accession dans le neuf : Acquisition de PSLA (accession sociale à la propriété) avec un bailleur
Les objectifs
Le but de l’accession sociale est de permettre aux futurs acquéreurs d’obtenir une aide financière significative pour la levée d’un prêt immobilier lors de l’acquisition d’un logement dans le cadre du prêt social location-accession (PSLA), et pour la réalisation de travaux lors de l’acquisition dans l’ancien.
Ce dispositif permettra d’apporter une garantie financière et d’assurer une plus-value dans la dynamisation du marché immobilier, de concourir à l’objectif de résorption de la vacance dans l’ancien et de limiter l’étalement urbain.
Les critères de l’accession sociale à la propriété
L’accession sociale est destinée aux ménages primo-accédant ne dépassant par les plafonds de ressources du PSLA + en zone ANRU, ou du PSLA classique pour les autres zones.
Pour la prime dans l’ancien, le bénéficiaire doit :
- Acquérir un logement vacant d’au moins 2 ans,
- Respecter un cahier des charges garantissant la qualité des travaux,
- Réaliser d’un audit énergétique avant travaux,
- Obtenir un gain après travaux de l’étiquette énergétique au minimum de classe C soit 150kWhep/m²/an de consommation énergétique primaire,
- Réaliser des travaux dans un délai maximum de 36 mois à compter de la signature de la convention financière.
Pour la prime dans le neuf, le logement doit :
- Respecter la réglementation thermique RT 2012 à minima,
- Respecter des dispositions du PLU Intercommunal.
L’aide est soumise à des clauses anti-spéculatives et d’affectation du bien comme résidence principale :
- Obligation d’occupation du logement et impossibilité de revente pendant 6 ans, sauf cas de force majeure,
- Occupation du bien en tant que propriétaire à titre de résidence principale,
- Sous peine de reversement de l’aide.
Le coût
Le montant de la participation régionale s’élève à 300 000€ sur une dépense totale de 600 000€ TTC, avec un taux de participation régionale de 50,00 %.
Le Conseil Régional a fixé un seuil minimum de prime de 12 000€ pour l’acquisition dans le parc ancien et 8 000€ pour l’acquisition d’un logement neuf sur la base du montage suivant :
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Prime dans l’ancien |
Prime dans le neuf |
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| Participation communes volontaires | Participation Agglomération | Participation régionale | Participation communes volontaires | Participation Agglomération | Participation régionale |
| 3 000 € | 3 000 € | 6 000 € | 2 000 € | 2 000 € | 4 000 € |
La Commune de Feignies s’est engagée à hauteur de 15 primes dans l’ancien soit 12 000 € par prime.
La Commune de Jeumont s’est engagée à hauteur de 20 primes (8 primes dans l’ancien à 12 000 € et 12 primes dans le neuf PSLA à 8 000 €).
La Commune de Maubeuge s’est engagée à hauteur de 10 primes dans l’ancien soit 12 000 € par prime.
La Commune de Neuf-Mesnil s’est engagée à hauteur de 2 primes dans l’ancien soit 12 000 € par prime.
La Commune de Leval s’est engagée à hauteur de 5 primes dans le neuf PSLA à 8 000€.
Délais
Seules les opérations engagées par la signature d’une convention avec un acquéreur dans la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 seront éligibles à la prime.
Les dossiers devront être soldés financièrement avant le 31/12/2023.