Propriétaires et locataires :
des droits à faire valoir, des devoirs à respecter
En tant que propriétaire ou locataire, vous êtes protégé par la loi et disposez de droits précis. Réciproquement, vous êtes dans l'obligation de respecter certaines règles.
Quelles obligations principales pour chaque partie ?
- Louer un logement en bon état et décent
- Faire les réparations et travaux importants (voir ci-dessous)
- Respecter la vie privée du locataire
- Accepter les aménagements nécessaires demandés par le locataire s'ils ne modifient pas en profondeur le logement
- Payer le dépôt de garantie, le loyer et les charges comme convenu dans le contrat de location
- S'assurer contre les risques d'incendie, les dégâts des eaux, les explosions et le recours des voisins
- Utiliser normalement les lieux et les équipements
- Assumer les travaux d'entretien courant (voir ci-dessous)
- Laisser exécuter les travaux importants par votre propriétaire
Pour plus d'informations, consultez le guide pratique de la DIHAL à l'usage des occupants.
Quels sont les travaux à ma charge ?
Le propriétaire doit réaliser les travaux importants liés au gros oeuvre, à l'étanchéité, au bon fonctionnement des équipements, à la vétusté, à un vice de construction ou un cas de force majeure.
Le locataire prend un charge toutes les réparations d'entretien courant pour éviter la dégradation progressive des lieux qu'il occupe.
Pour plus d'infos, téléchargez le document "Travaux d'entretien courant à la charge du locataire (PDF)"
En cas de litige avec votre propriétaire ou votre locataire, ou pour toute question relative au logement, contactez l'ADIL de Maubeuge au 03 59 61 62 59.
