La Communauté d’Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des Communes membres, les compétences suivantes :

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

En matière de développement économique :

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales 
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
• Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme

 

En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
• Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
• Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
• Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code

 

 En matière d’équilibre social de l’habitat :

• Programme local de l’habitat
• Politique du logement d’intérêt communautaire
• Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
• Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
• Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
• Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire

 

En matière de politique de la ville :

• Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
• Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
• Programmes d’actions définis dans le contrat de ville

 

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement, et visant :

• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
• L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
• La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols
• La défense contre les inondations et contre la mer
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

 

En matière d’accueil des gens du voyage :

• Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

 

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Eau*

Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales*

Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales*

 

*Sous réserve de la notification de l’arrêté préfectoral afférent

COMPÉTENCES OPTIONNELLES

• Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire

 

En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

• Lutte contre la pollution de l’air
• Lutte contre les nuisances sonores
• Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
• Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
• Action sociale d’intérêt communautaire

 

COMPÉTENCES FACULTATIVES

• Élaboration et mise en œuvre de la Trame verte et bleue du Val de Sambre :  Plan d’action de la trame verte et bleue du Val de Sambre / Les friches Miroux, Uranie et partiellement Vitrant Manesse-Trieux (selon les plans joints en annexe n°1)
• Participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux sur le territoire de la CAMVS
• Création, gestion et exploitation de chenils intercommunaux
• Création, gestion, exploitation et pouvoir concédant en matière de distribution de gaz
• Politique sportive par la participation aux actions de développement des clubs de sport collectif pour leur équipe de haut niveau et des clubs intercommunaux de haut niveau ainsi que le soutien individuel de sportifs membres de l’équipe de France et licenciés sur le territoire. Sont considérées de haut niveau les équipes jouant en National
• Inciter et accompagner la mise en réseau des acteurs culturels publics et associatifs
• L’action culturelle favorisant le développement et l’accès aux pratiques des nouvelles technologies et au numérique
• L’action culturelle favorisant la création, la sensibilisation, la diffusion, la pratique et la formation dans le cadre de plans intercommunaux, par la mise en œuvre d’opérations et de dispositifs d’une part et par le soutien aux associations, festivals et temps forts d’autre part
• La participation au développement des actions pédagogiques axées sur les mathématiques ainsi qu’à l’organisation de colloques liés à cette thématique
• Création et gestion des infrastructures de tourisme fluvial
• Création et entretien des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation pouvant comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charges
• Aménagement numérique du territoire au sens de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales
• Versement des contributions dues au SDIS
• Enfouissement des réseaux
• Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique
• Élaboration et commercialisation de services touristiques
• Exploitation d’installations touristiques
• Adoption et mise en œuvre du Schéma Directeur d’Usages et de Services Numériques d’intérêts publics (SDUS)
• Création, développement et gestion d’équipements (publics) structurants permettant notamment le développement des circuits courts et/ou des circuits de proximité sur le territoire, en corrélation avec le Contrat de Transition Ecologique et Solidaire pour le Territoire de la Sambre Avesnois, le PACTE pour la Réussite de la Sambre Avesnois de la Thiérache ainsi que le futur Projet d’Alimentation Territorial de l’Avesnois*

 

*Sous réserve de la notification de l’arrêté préfectoral afférent