Rappel des droits et obligations

Les droits et obligations liés aux cours d’eau sont encadrés par la réglementation. L’article L.215-2 du Code de  l’environnement prévoit que les berges et le lit mineur des cours d’eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires riverains.
Les cours d’eau domaniaux sont quant à eux sous la responsabilité de l’Etat. L’entretien du lit et de la végétation des berges est de la responsabilité des propriétaires riverains, selon des modalités précisées dans le Code de l’environnement.

Les articles L.215-14 et R.215-2 définissent les objectifs d’un entretien régulier d’un point de vue environnemental. Suivant l’article R.214-1 du Code de l’environnement, les activités et travaux sur les cours d’eau peuvent donner lieu à un dossier de déclaration et d’autorisation accompagné éventuellement de prescriptions, suivant l’ampleur des travaux.

L’Agglomération est située, dans sa quasi-totalité, dans le bassin versant de la Sambre. Elle participe logiquement à l’élaboration et à la mise en œuvre du schéma d’aménagement de gestion des eaux (SAGE).

Le SAGE

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux est le reflet de l’engagement des acteurs locaux en faveur de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. C’est un outil stratégique de planification à une échelle locale cohérente : le bassin versant. En effet, l’eau ne respecte pas les limites administratives. Pour agir efficacement, il faut donc considérer l’échelle du territoire drainé par un cours d’eau principal et par ses affluents. Cet outil permet de dresser un diagnostic et un état des lieux et de définir les enjeux majeurs. Il fixe les prescriptions et les orientations à suivre pour résoudre les problèmes liés à la ressource en eau et à la préservation des zones humides. Le territoire de la CAMVS est concerné par deux SAGE, l’un porté par le Parc Naturel Régional de l’Avesnois, l’autre par un syndicat mixte.

Le SAGE porté par le Parc Naturel Régional de l’Avesnois

Depuis 2002, le Parc a en charge l’animation des groupes de travail experts, des commissions thématiques et de la commission locale de l’eau. Actuellement en phase de mise en œuvre, il a aussi pour mission de coordonner les actions des acteurs sur le territoire et de mettre en œuvre les dispositions identifiées au sein du SAGE. Plus d’infos en cliquant ici

Vous trouverez également ici le Programme Pluriannuel de Restauration et d’Entretien des cours d’eau des bassins versants de la Solre et de la Tarsy.

Contact
Guillaume CAFFIER/ guillaume.caffier@parc-naturel-avesnois.com
Chargé de mission ressource en eau et milieux aquatiques
Parc Naturel Régional de l’Avesnois
4, cour de l’Abbaye, 59550 Maroilles
03.27.77.51.60

Le SAGE porté par le SM Escaut 

Le périmètre du SAGE de l’Escaut a été arrêté à 248 communes de l’Aisne, du Nord et du Pas de Calais le 9 juin 2006.

SM Escaut
21 rue de l’abbé Victor Senez 59300 Valenciennes
+33 (0)3.27.25.64.61
Président de la CLE du SAGE de l’Escaut : Georges FLAMENGT
Animatrice du SAGE de l’Escaut : Audrey LIEVAL/ audrey.lieval@sm-escaut.fr
Suivi financier du SAGE de l’Escaut : Jessica TACLET/contact@sm-escaut.fr